Rhône-Alpes
Assainissement
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  Réglementation sur les eaux pluviales



Nos voisins sont dans ce domaine, bien en avance par rapport à la France: l'Allemagne ou la Belgique pratiquent la réutilisation de l'eau de pluie pour les besoins de consommation depuis 20 ans. Les mesures législatives en Belgique requièrent que toute nouvelles construction soit pourvue d'une installation de captage des eaux pluviales destinée aux sanitaires et aux usages à l'extérieur de l'habitat (arrosage, nettoyage...).

En ce qui nous concerne, les choses ont évolué ces derniers temps, mais reprenons depuis la loi du 8 Avril 1898, et les articles 640 et suivants du Code Civil.
Ces articles fixent le droit au citoyen d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fond: il peut les recueillir, les utiliser ou les vendre.

Et l'article 681 du code civil qui fixe les devoirs : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. »

Il faudra attendre plus d'un siècle pour que le législateur se repenche sur la question et organise le cadre de l'utilisation de l'eau pluviale par : La Directive Cadre sur l'Eau, texte du 23/10/2000 du parlement européen, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.



La nouvelle loi sur l'eau du 31/12/2006

et enfin l'arrété du 21 Aout 2008 qui étend l'utilisation aux usages intérieurs: WC, robinet bas de lavage des sols, lave linge “à titre expérimental” et tous les usages extérieurs à la maison.
Télécharger ici l'arrêté du 21 août 2008

A cette adresse nous pouvons préciser la position du ministère de la Santé actuel.

Le texte de loi n° 967 du 03 Août 2009 confirme la volonté du législateur en matière de récupération des eaux pluviales et de préservation des aquifères.
Télécharger ici le texte de loi du 03/08/09

Crédit d'impôts

Un arrété du 4 mai 2007, paru au journal officiel du 5 Mai 2007, précise les conditions d'octroi du crédit d'impôt pour l'installation de réserves d'eau de pluie à usage extérieur : 18% de l'investissement dans la limite de 8000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple, plus 400 € par personne à charge( crédit d'impôt voté jusqu'au 31/12/2012).

Lire  l'article 200 quarter du Code Général des Impôts